Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section I : Les autorisations et les habilitations.›§ Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
Art. 1288
En vigueur depuis le 14 mai 2005
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1288