Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section I : Les autorisations et les habilitations.›§ Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
Art. 1289
En vigueur depuis le 14 mai 2005
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1289