Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section I : Les autorisations et les habilitations.›§ Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
Art. 1289-2
En vigueur depuis le 14 mai 2005
Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1289-2