Livre Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS›Titre Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE›Chapitre Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
Art. 1538-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1538-2