Livre Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS›Titre Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE›Chapitre Chapitre II : Le déroulement de la procédure
Art. 1539-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1539-2