Livre Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS›Titre Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION›Chapitre Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. 1536-4
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1536-4