Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire›Chapitre Chapitre Ier : La procédure ordinaire›Sect. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Art. 790
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-790