Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries›§ Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
Art. 930
En vigueur depuis le 1 sept. 2024
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-930