Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries›§ Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.
Art. 930-3
En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-930-3