Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries›§ Sous-section II : La procédure à jour fixe.
Art. 925
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-925