Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Art. 1136-11
En vigueur depuis le 17 janv. 2025
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1136-11