Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-27