Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-26