Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre II : L'action.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-30