Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre II : L'action.
Art. 32-1
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-32-1