Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre III : La compétence.›Chapitre Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-33