Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre II : L'action.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-32