Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-29