Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section VI : La publicité en matière internationale›§ Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
Art. 1303-6
En vigueur depuis le 25 juin 1998
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1303-6