Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre II : Les successions et les libéralités›Sect. Section III : L'option successorale.›§ Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
Art. 1335
En vigueur depuis le 1 nov. 2017
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