Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre II : L'arbitrage international
Art. 1505
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2027
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1505