Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre II : L'arbitrage international›Chapitre Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Art. 1507
En vigueur depuis le 1 mai 2011
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1507