Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre II : L'arbitrage international
Art. 1504
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2027
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1504