Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section IV : Les exceptions de nullité.›§ Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-116