Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section IV : Les exceptions de nullité.›§ Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
Art. 121
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-121