Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section IV : Les exceptions de nullité.›§ Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
Art. 119
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-119