Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section IV : Les exceptions de nullité.›§ Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
Art. 120
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-120