Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section IV : Les exceptions de nullité.›§ Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-115