Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V : Les moyens de défense.›Chapitre Chapitre II : Les exceptions de procédure.›Sect. Section III : Les exceptions dilatoires.
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-110