Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 878-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-878-1