Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.›Chapitre Chapitre II : Les pouvoirs du président.›Sect. Section II : Les ordonnances sur requête.
Art. 876
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-876