Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
Art. 879
En vigueur depuis le 26 mai 2016
Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-879