Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre IV : Les obligations et les contrats.›Chapitre Chapitre II : Les procédures d'injonction.›Sect. Section II : L'injonction de payer européenne.
Art. 1424-7
En vigueur depuis le 20 déc. 2008
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1424-7