Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre IV : Les obligations et les contrats.›Chapitre Chapitre II : Les procédures d'injonction.›Sect. Section II : L'injonction de payer européenne.
Art. 1424-12
En vigueur depuis le 20 déc. 2008
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1424-12