Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.›Chapitre Chapitre VII : Le réexamen en matière civile›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Art. 1031-22
En vigueur depuis le 15 mai 2017
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1031-22