Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre II : Les actes de l'état civil›Sect. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Art. 1055-7
En vigueur depuis le 1 avr. 2017
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1055-7