Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre II : Les actes de l'état civil›Sect. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Art. 1055-6
En vigueur depuis le 1 avr. 2017
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1055-6