Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Art. ANNEXE, art. 32
En vigueur depuis le 1 oct. 1976
Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-32