Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Art. ANNEXE, art. 31
En vigueur depuis le 1 nov. 2021
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.
Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-31