Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Art. ANNEXE, art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-35