Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Art. ANNEXE, art. 37
En vigueur depuis le 1 oct. 1976
Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-annexe-art-37