Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Art. 913-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-913-3