Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre II : Les biens.›Chapitre Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Art. 1281-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1281-12