Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre III : La compétence.›Chapitre Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-40