Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Art. 1136-15-3
En vigueur depuis le 17 janv. 2025
L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1136-15-3