Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.›Chapitre Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
Art. 898-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-898-1