Livre Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.›Sect. Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
Art. 900
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-900