Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Art. 1179
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1179