Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre II : Les successions et les libéralités›Sect. Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession›§ Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
Art. 1310
En vigueur depuis le 3 sept. 2011
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.
L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1310