Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre II : Les successions et les libéralités›Sect. Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession›§ Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
Art. 1312
En vigueur depuis le 3 sept. 2011
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1312